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Les diagnostics Electricité, Gaz et Amiante obligatoires en location ? - 03/07/2015

Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 définit le contrat type de location à usage d'habitation principale. Il est applicable à compter du 1er aout 2015 et précise qu'un dossier de diagnostic technique devra y être annexé.

Ce dossier devra comporter notamment en plus des diagnostics obligatoires (DPE, Plomb et ERNMT) les diagnsotics electricité, gaz et amiante. Un petit nota renvoie cependant vers une rémarque qui dit que cela s'appliquera à la date d'entrée en vigueur de cette disposition prévue par décret.

En résumé, cela arrive mais n'est pas encore en place. J'ai entendu parlé de début 2016... Préparez vous, appelez moi, j'ai de bons tarifs sur la location et vous pouvez être tranquille quand au sérieux de mes interventions. 


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