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Indication de la surface habitable mesurée avec la Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est indispensable pour les locations non-meublées mais aussi pour les ventes de logement en copropriété depuis juin 2014.

La superficie habitable doit être inscrite dans tout nouveau bail de location et une attestation doit être jointe au compromis de vente.

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour la mesure Loi Boutin malgré que cela reste vivement recommandé.

En cas d'erreur de plus de 5 % sur une surface réelle plus petite que celle inscrite, le locataire peut demander une baisse du loyer dans un délai d'un an.

L'absence de cette mesure dans le bail peut faire annuler la location.

Les éléments pris en compte sont les surfaces planchers, combles aménagés compris, dont la hauteur est supérieure à 1.80m et déduites de toutes les surfaces prises par les murs, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres hors sous-sol, greniers, loggia.