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Diagnostic immobilier Blagnac
Diagnostic immobilier Tournefeuille DPE Muret

Quelles sont vos obligations pour une location ?

Le propriétaire bailleur doit se conformer aux lois en vigueur avant de louer un logement.

Il doit avant toute chose louer un logement décent avec une surface habitable minimale de 9m² pour la pièce principale ; cette surface habitable est indiquée dans le bail et est mesurée selon la Loi Boutin.

D'autres diagnostics immobiliers sont à mettre en place comme :

- le DPE pour donner une estimation des futures factures d'énergie,
- L'electricité et le gaz si l'installation a plus de 15 ans
- l'ERNMT si la location se situe dans une zone à risques,
- le plomb lorsque le logement a été construit avant 1949,
- l'amiante pour les parties privatives d'un appartement bâti avant juillet 1997.

La Loi Alur va généraliser le diagnostic amiante à toutes les locations et va exiger la réalisation des diagnostics gaz et électricité si l'installation est âgée de 15 ans et plus. 
A ce jour, les diagnostics Electricité et Gaz seront obligatoires en location à compter :
    - du 1er juillet 2017 pour les logements datés d'avant 1975.
    - du 1er janvier 2018 pour tous les logements

Il est indispensable d'installer un détecteur de fumée dans chaque logement loué, à la charge du propriétaire, avant le 8 mars 2015.   

Obligations locations