Diagnostic Loi Carrez, superficie privative d'un bien en copropriété
Tous les lots avec une surface supérieure à 8m² et vendus en copropriété sont imposés à la mise en place du mesurage Loi Carrez.
Ce mesurage s'accompagne depuis fin juin 2014 de la mesure de la surface habitable selon la Loi Boutin.
Les surfaces des pièces ou locaux clos et fermés dont la hauteur est supérieure à 1.80m sont à prendre en considération pour le calcul Loi Carrez.
Les combles et greniers aménagés ou non ainsi que les vérandas font partie de la mesure en fonction de la hauteur.
Étant donné que d'autres éléments sont à prendre en compte ou non, il est conseillé de faire pratiquer ce mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier afin d'éviter tous litiges en cas d'erreur de mesure inscrite plus grande que la surface réelle et pour une différence de plus de 5 %.
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